EMTIS - Un travail réalisé selon les règles en vigueur
L'obtention d'un permis de construire, pour la construction ou l'extension d'une zone commerciale, l'implantation ou l'aménagement d'un parc d'activités, par exemple, nécessite aujourd'hui légalement une étude complète de trafic et d'impact des travaux, comme des nouvelles constructions, sur la circulation.
Les lois (ALUR, PINEL, DUFLOT) mais également les différentes réglementations et le code de l'urbanisme obligent aujourd'hui les constructeurs à effectuer ces études avant le début des travaux.
Loi ALUR , loi PINEL, loi DUFLOT - Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
La loi ALUR (Accès au logement et Urbanisme Rénové), initialement appelée loi Duflot, puis loi Pinel en 2014, est une loi du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (anciennement connu sous le nom du Ministère de l'Équipement).
Cette loi prévoit entre autres de :
- Densifier les zones urbaines, pour construire là où sont les besoins
- Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
- Encadrer d’avantage la profession en délimitant clairement les différentes activités immobilières
- Rendre plus compétents les professionnels de l’immobilier pour augmenter la confiance envers les futurs acquéreurs
- Lutter contre l’étalement urbain
- Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
- Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires
C'est grâce aux données d'une étude complète sur la circulation et sur les différents impacts sur le trafic qu'un projet pourra obtenir un permis de construire.
La loi ALUR est applicable depuis le premier décembre 2014.
Organismes d'état, CEREMA, CERTU et SETRA
Le CEREMA (Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Amenagement), ex CERTU (Centre d'Étude sur les Réseaux de Transport et l'Urbanisme) et le SETRA (Service d'Étude sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements) sont des organismes d'états qui pilotent les méthodes nécessaires au respect des règles éditées par le ministère.
Nous travaillons en accord avec toutes les préconisations de ces organismes d'état, par exemple via l'utilisation du logiciel GIRABASE qui est édité par le CEREMA et qui fait référence dans le domaine.
Code de l'urbanisme et réglementation
Le code de l'urbanisme et de l'habitation à été créé en 1954. Il a pour but d'encadrer et de réunir les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l'urbanisme.
Ce code règlemente, dans le respect des objectifs du développement durable, les actions des collectivités en matière d'urbanisme, ce qui comprend, entre autres :
- La délimitation des zones de constructions
- La gestion des espaces urbanisés
- Les besoins en matière de mobilité
- Les densités de construction
- L'équilibre entre les populations urbaines et rurales
- La protection des milieux naturels
Le code de l'urbanisme a été modifié lors du Grenelle de l'Environement afin de prendre en compte les différents impacts que l'urbanisme et la construction apportent sur l'environnement.
Une étude de circulation pourra déterminer précisement tous ces impacts.
Travail réalisé selon la réglementation, la loi et le code de l'urbanisme
Toutes les études, études de trafic, études de circulation, études d'impact, études de flux que nous réalisons, respectent les réglementations en vigueur.
Pour toute demande d'informations, n'hésitez pas à nous contacter par courriel ou par téléphone au 06 83 87 40 51.